Services producteurs d'archives publiques
Vous êtes un service de l’État, un établissement public, une collectivité, un organisme de droit privé chargé de mission de service public, un établissement public de coopération intercommunale ou un officier public ministériel :
La gestion de vos archives doit se faire dans le respect de la règlementation. Jusqu'à son éventuelle élimination ou versement dans le service public d'archives compétent, tout document (ou donnée) est placé sous la responsabilité du service qui l'a produit (Code du patrimoine, art. L212-4).
