3 Q : fonds de l'Enregistrement
L’enregistrement est la transcription d’un acte ou d’une déclaration de mutation sur un registre public. Conférant à l’acte une valeur légale, cette formalité présente avant tout un aspect juridique auquel s’ajoute un rôle fiscal, toute publication entraînant le prélèvement d’une taxe au profit de l’Etat. Il s’effectue dans les bureaux situés en général dans les chefs-lieux de cantons.
Rappel législatif :
Les lois des 5 et 19 décembre 1790 instituent la formalité de l’enregistrement en remplacement du contrôle des actes et transforment les bureaux de contrôle en bureaux d’enregistrement. Le Directoire du département fixe la liste des bureaux établis dans chaque district.
La loi du 27 mai 1791 instaure la régie des droits d’enregistrement et établit une direction dans chaque département (les anciennes directions des droits de contrôle et des domaines sont supprimées).
La loi du 22 frimaire an VII (12 décembre 1798) qualifiée de « charte de base de l’enregistrement » fixe dans les détails les droits et lieux d’enregistrement pour différentes catégories d’actes et annonce de nouvelles bases pour cette administration. Chaque chef-lieu de canton doit avoir son bureau d’enregistrement.
Suite à l'arrêté du 29 fructidor an IX (16 septembre 1801) l'Eure-et-Loir passe de 40 à 24 cantons. Ainsi, les bureaux 31 à 35 (bureaux de Champrond-en-Gâtine, Epernon, Gallardon, Ouarville et Saint-Lubin-des-Joncherets) sont supprimés.
En 1948, la direction de l’enregistrement est englobée dans la direction générale des impôts.
La loi du 26 décembre1969 et le décret du 22 juin 1970 instaurent la formalité fusionnée : hypothèques et enregistrement ne font plus qu’un. Les bureaux d’enregistrement sont supprimés au profit des centres des impôts.